Règlement Mutualiste
En application de l'article L.114-1 du Code de la Mutualité — Modifié par l'Assemblée Générale du 25 mai 2021
Le présent règlement garantit le remboursement des frais de santé engagés dans la limite des sommes réellement dépensées, d'une part, et des montants maximums indiqués dans l'annexe Prestations garanties, d'autre part.
La Mutuelle peut également prévoir des prestations accessoires reprises dans l'annexe précitée.
La Mutuelle est ouverte à toutes les personnes physiques, membres participants ou honoraires, qui peuvent adhérer à titre individuel ou souscrire une adhésion famille.
- Bulletin d'adhésion + copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Copie de l'attestation de la carte Vitale (membre + ayants droit)
- Mandat SEPA en cas de prélèvement automatique des cotisations
- Relevé d'identité bancaire pour le versement des prestations
Le membre participant a la faculté de renoncer à son adhésion pendant un délai de 30 jours calendaires à compter du jour où il est informé que l'adhésion a pris effet (art. L.223-8 du Code de la Mutualité). Cette renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec AR ou envoi recommandé électronique.
La garantie est souscrite dans le cadre de l'année civile et se renouvelle par tacite reconduction chaque année au 1er janvier. Chaque partie peut dénoncer ou résilier le contrat en respectant un préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle.
- Déménagement, changement de régime obligatoire
- Changement de situation familiale ou professionnelle
- Dans un délai de 3 mois suivant l'événement
Sont considérés comme ayants droit du membre participant :
La radiation intervient notamment en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure. L'exclusion peut être prononcée par le Conseil d'Administration en cas de fausse déclaration intentionnelle, fraude caractérisée ou comportement préjudiciable à la Mutuelle.
Au moment de son adhésion, le membre participant souscrit à la garantie santé de son choix parmi celles proposées aux tableaux des prestations.
(+ versions Garantie+)
- Moins de 30 ans · De 30 à 59 ans · De 60 à 69 ans · 70 ans et plus
- Moins de 60 ans · De 60 à 69 ans · 70 ans et plus
- La « Famille » se compose d'un minimum de deux personnes
Le membre participant peut demander la modification de sa garantie (changement de formule, ajout ou suppression d'un ayant droit) à chaque date d'échéance annuelle. La modification prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Les cotisations sont fixées par le Conseil d'Administration et approuvées par l'Assemblée Générale. Leur montant dépend de la formule choisie, du régime de sécurité sociale, de la tranche d'âge et de la composition du foyer.
- Prélèvement automatique mensuel ou trimestriel
- Virement bancaire
La Mutuelle se réserve le droit de réviser les cotisations notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou de sinistralité. Le membre est informé de toute modification 2 mois avant son entrée en vigueur et dispose du droit de résilier son contrat dans ce délai.
Les prestations sont versées en complément des remboursements de la Sécurité Sociale, calculées dans la limite des dépenses réellement engagées et des plafonds définis dans les tableaux de garanties annexés.
Les garanties prennent effet immédiatement à la date d'adhésion. Aucun délai de carence n'est appliqué pour les actes de médecine courante, la pharmacie et les hospitalisations en urgence.
Les remboursements sont effectués sur la base des décomptes de la Sécurité Sociale transmis directement (télétransmission) ou adressés par le membre. Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire déclaré.
5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives.
Sont exclus de la prise en charge notamment :
- Les soins de confort non reconnus par la Sécurité Sociale
- Les soins résultant de faits de guerre ou d'actes intentionnels du membre
- Les traitements expérimentaux non homologués
- Les soins dispensés à l'étranger hors conditions prévues au contrat
Les données personnelles collectées sont traitées dans le cadre de la gestion du contrat mutualiste. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de vos données. Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données de la Mutuelle.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège de la Mutuelle. En cas de désaccord persistant, le membre participant peut recourir gratuitement au Médiateur de la Mutualité Française, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.
Le présent règlement est soumis au droit français, notamment au Code de la Mutualité. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera de la compétence des juridictions françaises compétentes.
