Statuts & Règlement intérieur
Approuvés par l'Assemblée Générale du 25 mai 2021
La Mutuelle du Monde Combattant (ex-mutuelle Santé de l'Union Nationale des Combattants) est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 784.360.661.
Le siège social de la Mutuelle est situé : 5, rue du Havre — 75008 PARIS.
La Mutuelle entend poursuivre l'œuvre entreprise depuis 1924 en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, l'étendre à ses membres participants, consacrer ses moyens à agir au bénéfice de ces derniers et de leurs ayants droit.
Elle a pour objet principal de fournir à ses membres des prestations d'assurances relevant des branches 1 Accidents et 2 Maladie, pour lesquelles elle est agréée.
- Participer à la protection complémentaire santé de la CMU-C
- Contracter des engagements techniques en co-assurance avec d'autres mutuelles
- Céder en réassurance tous engagements techniques dans les branches agréées
- Souscrire auprès d'autres opérateurs toutes garanties collectives
La durée de la Mutuelle est illimitée.
La Mutuelle est liée à une mutuelle substituante par une convention de substitution conforme aux dispositions de l'article L.211-5 du Code de la Mutualité. La mutuelle substituante engage sa responsabilité pour les opérations pratiquées par la Mutuelle.
La Mutuelle se compose de :
Toute personne physique peut adhérer à la Mutuelle. Un exemplaire des statuts est remis à chaque adhérent lors de son adhésion. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste.
Tout membre peut se retirer de la Mutuelle dans les conditions prévues par le règlement mutualiste. Le Conseil d'Administration peut prononcer l'exclusion d'un membre pour motif grave, après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense.
L'Assemblée Générale est composée des membres participants et des membres honoraires. Chaque membre dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est compétente pour les modifications des statuts, les activités exercées, le montant des droits d'adhésion, l'adhésion à une union ou fédération, la fusion, la scission, la dissolution, ainsi que l'approbation des comptes annuels et du rapport de gestion.
- Modification des statuts / dissolution : quorum d'⅓ des membres + majorité des ⅔ des suffrages
- Autres décisions : majorité simple
La Mutuelle est administrée par un Conseil d'Administration composé de 12 à 15 administrateurs, dont les deux tiers au moins sont des membres participants. La proportion d'administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 25 %.
Pour être éligibles au Conseil d'Administration, les membres doivent être âgés de 18 ans révolus, ne pas avoir exercé de fonctions salariées au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l'élection, et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation visée à l'article L.114-21 du Code de la Mutualité.
Le Conseil dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et la gestion de la Mutuelle. Il détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Décisions à la majorité simple ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Bureau est composé du Président du Conseil d'Administration, du premier et du second vice-présidents, du secrétaire général (et éventuellement son adjoint), du trésorier général (et éventuellement son adjoint).
Les produits de la Mutuelle comprennent les cotisations et contributions des membres, les remboursements des organismes de réassurance, les revenus des placements ainsi que toutes autres recettes autorisées par les textes régissant les Mutuelles.
Chaque adhérent dispose d'un droit d'accès aux statuts et au règlement mutualiste. Les modifications de ces documents lui sont portées à connaissance par tout moyen approprié.
Il est également informé des services et établissements d'action sociale auxquels il peut avoir accès, ainsi que des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou est liée.
- Accès aux statuts et au règlement mutualiste à tout moment
- Information préalable de toute modification des documents contractuels
- Notice conforme en cas d'adhésion à une opération collective (art. L.221-6)
- Information sur les services sociaux et organismes partenaires
La dissolution volontaire de la Mutuelle est prononcée par l'Assemblée Générale dans les conditions de quorum et de majorité précisées par l'article S24. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale, suivant les dispositions de l'article L.113-4 du Code de la Mutualité.
